européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Seçkin Erel

Rights (Second Section), sitting on 10   December 2013 as a Committee composed of:   Dragoljub Popović, President ,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, judges , and Seçkin Erel

Human Rights (Second Section), sitting on 15   October 2013 as a Committee composed of: Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Dragoljub Popović,   Helen Keller, judges, and Seçkin Erel

The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Dragoljub Popović,   Helen Keller, judges, and Seçkin Erel

homme (deuxième section), siégeant le 19 novembre 2013 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Seckin Erel

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell

19eme contentieux médical RG 22/07191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell

BATICOOP, titulaire du lot de travaux gros-œuvre ; - la SAS SOPREMA ENREPRISE, titulaire du lot de travaux étanchéité ; - la SAS IB FACADES, titulaire du lot de travaux façades – bardages ; - la SAS ERTP

Localité 10] Représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0537 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Assistée de Madame Erell

la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie Welsch, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Assisté de Madame Erell

Première Vice-Présidente adjointe Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assistées de Madame Célestine BLIEZ, Greffière, lors des débats et de Madame Erell

le n°542 073 580, dont le siège social est [Adresse 72], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de l'entreprise DALL ERTA

contentieux médical RG 22/13630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell

contentieux médical RG 22/05960 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell

solutions alternatives : d'une part, utiliser l'infrastructure existante, plutôt que de réaliser une infrastructure supplémentaire, celle des 3ème et 4ème voies prévues par les AFSB ; d'autre part, l'ERTMS

titres de perception n° 73, n° 8 et n° 27, les 18 décembre 2020, 5 mars 2021 et 28 mai 2021 concernant l'absence de transmission des contrats signés entre la société Altice et les sociétés Scopelec Art et ERT

    Il est représenté devant la Cour par Maître Muhammed Akif Erol, avocat au barreau d’Istanbul.

Global sum Payment on Değerli   31896/96 25   000 French francs 16/07/2001 Özata and others   30453/96 180   000 French francs 06/07/2001 Şanli and Erol   36760/97 70   000