périmètre géographique, se réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2004), d'avoir accueilli cette demande en retenant que le laboratoire UCB Pharma avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité envers

qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en énonçant que son travail au sein de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'était pas de nature à lui créer des ennuis

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que celui qui s'acquitte d'une dette personnellle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré envers

d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle est redevable envers

garage Dittel, a été licencié le 13 décembre 1993, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de carrosserie ; que la lettre de licenciement faisait état de la "perte de confiance de la direction envers

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en sa qualité de professionnel de l'ingénierie financière, le banquier est débiteur envers

intérêts au taux contractuel, en s'appuyant sur l'aveu résultant des lettres des 29 décembre 1992, 11 janvier 1993 et 26 mars 1993 qu'il avait adressées à la banque, où celui-ci reconnaissait être lié envers

SCI et le CPF, qui ont formé des appels en garantie contre les constructeurs et les assureurs ; Attendu que les architectes, la SAE et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à réparation envers

que, selon le moyen, manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... aurait manqué à son obligation de loyauté envers

Y... fait grief à l'arrêt de fixer la somme dont il est redevable, envers la société HLM de lauadeloupe, à 120 729,50 francs, soit 61 018,49 francs à titre d'indemnité d'occupation pour le local de remplacement

X... étaient, dans la forme, irrévérencieux envers les dirigeants de l'entreprise et au fond, de nature à jeter le trouble dans le personnel comme émanant d'un directeur commercial haut placé dans la hiérarchie

se fondant sur un motif hypothétique ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient violé l'article 1146 précité en considérant que le prêteur avait manqué à son devoir de conseil envers

X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel,

commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier

par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers

pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, Mme X... avait démontré que les faits qui lui étaient reprochés (placement sous curatelle, dureté envers

résultaient de condamnations in solidum prononcées à l'encontre de la société RS et de la société Fructibail, cependant qu'elle constatait que cette dernière société n'assumait aucune obligation de paiement envers