Cette fausse déclaration résulte selon elle de la facture numéro E201801381, libellée au nom de la SARL DUBAIL, pour l'achat d'une montre, de marque TUDOR, dont il a été démontré qu'elle a en réalité émise

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme DUBAELE

NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Elisabeth TALUCIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [E] [Z] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] assistée de Me Florent DUGARD

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AUXOIS SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DUBAELE

son profit pour les sommes de 9 050 euros auprès de l’enseigne Bucherer, de 6 050 euros auprès de l’enseigne Cartier, de 5 446 euros auprès de l’enseigne Fred, de 11 300 euros auprès de l’enseigne Dubail

domicile le 11 juin 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

  Representatives of the parties   Government :   Anne-Françoise Tissier , Counsel ,   Marie Mongin-Heuzé , Richard Dubant , Alexandra Salisse , Marie-Aude Recher , Advisers ;  

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Absent Représenté par Me Mathilde GALTIER membre de la SELARL HGM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, laquelle est substituée par Me Aurore DUGARD

DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/01027 Tribunal judiciaire de Dieppe du 17 novembre 2021 APPELANTE : Sci CAP RCS de Rouen 380 965 376 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas DUGARD

Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 et par la SCP PROFUMO - GAUDILLIERE - DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

Adresse 3] [Localité 1] défaillante DEBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

barreau de BEAUVAIS *** DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE