A et remboursé en dinars tunisiens à l'émetteur du chèque. Concernant les autres chèques, si M.

Il établit également, d'une part, avoir la disposition d'un compte bancaire ouvert à son nom dont le solde au 31 août 2021 était créditeur à hauteur de 91 766, 08 dinars, soit environ 623 euros, et d'autre

de reversion de 40 042,76 dinars soit 276,86 euros, lui assurant son autonomie financière dans son pays d'origine.

D..., demeurant à Cité Selly, Alger Hydra, perçoit une pension annuelle de 712 186,92 dinars, dont 30 000 dinars correspondent à une majoration au titre du conjoint.

- à titre liminaire, donner acte aux demandeurs de leur désistement à l'égard des sociétés G Participations et DIMOS.

Dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place par ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la covid-19, la S.A.R.L

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE DE LA BURGADE, de Me BALAT, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle Marc LÉVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA