en lui rappelant que l'appareil présentait un fort risque de devoir être mis au point et qu'elle ne pouvait prendre la responsabilité des éventuelles perturbations de production qui pourraient en découler

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute commise par un employeur dans les conditions de la rupture unilatérale du contrat de travail appelle la réparation du préjudice qui en découle

paiement de la somme de 2 200 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle

G..., celle de 5 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle

au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle

au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle

donc déclaré coupable et le jugement sera infirmé en ce que le tribunal s'est déclaré non valablement saisi ; - alors qu'en cas de procédure de comparution immédiate l'acte de saisine du tribunal découle

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

"aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ; "alors, d'une part, que la constitution de partie civile n'est recevable que si la partie civile a subi un préjudice qui découle

désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse application de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué fait découler

été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets fermiers ; qu'interpellé sur la présence des grandes quantités de denrées corrompues détenue en chambre froide et dans l'atelier de découpe

vente de son appartement, ainsi qu'il ressort tant de l'acte de cession du 17 décembre 1979 que du contrat d'assurance, mais qu'elle avait d'ores et déjà cédé l'ensemble des objets mobiliers ; qu'il découle

1147 du Code civil ; qu'il résulte du même texte que le médecin n'est responsable que si la victime établit que la faute de ce professionnel est la cause directe et certaine du préjudice subi ; qu'il découle

l'incendie ayant affecté l'un de ses sites de production, la société conservait trois autres sites d'exploitation, et qu'elle avait conservé plusieurs salariés de l'entreprise dans les secteurs de la découpe

préjudices ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, d'une part, lorsque le préjudice découle

contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 est diminuée de moitié en cas de démission du salarié ; qu'il découle

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir de direction découle

s'abstenir de répondre aux conclusions de la société civile immobilière Victor X... faisant valoir que l'erreur matérielle était établie du fait que le prix convenu était dès l'origine celui devant découler