du Bas-Rhin et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin,

[G] et Mme [K] n'ont pu en prendre conscience que lorsqu'ils ont habité les lieux ; Attendu que les désordres, par leur nature et leur gravité, rendent l'immeuble impropre à sa destination et justifient

hebdomadaire non pris, des indemnités de rupture et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée

et celui de la boîte vendue par le magasin Auchan n'étant pas de nature à remettre en cause l'existence de la vente d'une boîte de vitamine C 1000, laquelle encore une fois est certaine ; que la définition

Ce solde du fonds collectif sera remis à la disposition d'Air France, à charge pour elle de mettre en oeuvre les obligations définies aux paragraphes 2 et 3 ci-après.

l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne peuvent être maintenus en service dans la même entreprise à compter du 1er janvier 1997 que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) Mme [V] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien-dentiste au [4], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le

SCI Ker Rohen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination

Denis X..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AMC Group, contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

de Tonate Macouria, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination

la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée

qualité d'ayant droit d'[L] [X] et en sa qualité de mandataire des sept enfants de ce dernier, fait grief à l'arrêt de déclarer [L] [X] manifestement irrecevable en son recours, alors « que l'acte destiné

Jean-François X... et à son frère Michel X..., la réalisation de planches de bandes dessinées destinées à un magazine pour enfants, ce travail étant rémunéré à la pige ; qu'ayant constaté en 1999, que

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse faisait valoir comme motif fondant sa demande de relevé de forclusion que "la dénomination

A... aurait pu en toute hypothèse y participer, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette décision n'était pas en réalité destinée à permettre à M. G...

à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et