A... demande au tribunal d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de procéder à la radiation de sa société et d’en fournir les actes.

du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-16.374 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la requête du 9 juin 2022 par laquelle

Egide, prise en la personne de Me [D] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Meuble @domla et Mme [S] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société touristique de l'Ile du Ramier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 28 février 2024.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C E, représentée par Me Raji, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 par lequel le préfet

vieillesse, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 18 Décembre 2024, rg n° 21/00582 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE

d'appel en date du 21 MARS 2006 rg no 04 / 3563 APPELANT : Monsieur Jean Philippe Roland Thierry X... ... ... 97400 ST DENIS Représentant : Me François A...

B C, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊ DU 24 MARS 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date

Denis X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

A B C, représenté par Me Raji, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

A B, représenté Me Raji, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 6 juin 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont

18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de la Seine-Saint-Denis