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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2d7
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par
Source officielle5ème chambre
DTA_2103163_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de pouvoir ; - du fait des refus opposés par le syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR à ses demandes de réintégration, de retrait des décisions de recrutement de deux agents " déchets
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101884_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - il est admis que les déchets non ménagers représentent 20% du volume total des déchets collectés et traités ; la redevance spéciale, quand elle est instituée, a ainsi vocation à financer au moins
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2fb3009f81000890dc7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que les déchets préexistaient à la vente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10508
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Cet organisme au nom de ses adhérents : a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ; b) Contribue à la collecte des déchets
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900970_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901488_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107497_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages ménagers, définis aux articles R. 543-53 et suivants du même code, l'obligation de traitement de ces déchets a été transférée par les producteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308516_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B A conteste être l'auteur du dépôt sauvage de déchets qui lui est imputé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304192_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La société Eco Déchets environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officiellePage 44 sur 794