permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Le Mas rouge (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département

établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que l'ADAPEI de Haute-Saône ayant refusé de prendre en compte le temps de travail de l'intéressée au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE

A un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle a été représentée devant la Cour successivement par M e P. Noël puis M e   M. Spaety, avocats à Mulhouse. 2.

Procédure devant la Cour : I.

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que le cessionnaire des créances de la société NACC, désormais dénommée Veraltis asset management, n'est pas la société B-quare invest mais la

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle a affirmé qu’elle assumait seule le loyer depuis le départ de M. [V] [D].

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre (ASL

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2020 par [I] [F], notaire, tendant à faire : - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de l'ASL [Personne géo-morale 1] devant la cour

[N] demande à la cour de : In limine litis, Vu le défaut de mandat du Président de l'ASL [Adresse 1] pour engager l'action en justice, -Juger nul et de nul effet l'appel formé par M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement desdites dispositions et des dispositions de l'article 1599 quater C du code général des impôts, assujetti l'ASL Les Vergers de la

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

B... est constitué par les services qu’il a effectués pendant au moins trois années continues au sein de services d’affectation ouvrant droit à l’ASA. Ainsi, il appartenait à M.

10 septembre 2018 au 28 juin 2019, Mme [W] devait assurer 8 heures de cours de gymnastique (Pilates) par semaine auprès des adhérents de l'ASC Gendarmerie, le lundi de 9h15 à 11h15, le mardi de 20h30

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

La commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment

janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés de représenter la commune devant