La CRAM a relevé appel de cette décision le 25 juin 2007.

n'impose une obligation d'information aux caisses de retraite qu'à l'égard de leurs ressortissants, le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'ayant pas cette qualité ; qu'en condamnant la CRAM

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées

B..., représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle le maire de La Crau s’est opposé à sa déclaration préalable pour la création

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021 la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 14 mars 2022 M.

ROSE 2 bureau parc des baumes 13160 CHATEAURENARD représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [X] [W] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante

qu'en effet, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige relate que Monsieur X... a demandé le 12 janvier 2005 de livrer environ 2.600 litres de fuel domestique appartenant à la société Cram

de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT employés cadres CRAM

de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT employés et cadres CRAM

Elle soutient que : - les documents relatifs à cette concession ne sont pas en sa possession ; - elle n'a pas approuvé les " comptes-rendus annuels au concédant " (CRAC) établis par la SEDRE pour 2020

profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°25-1049 du maire de La Crau

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

le pourvoi n° Y 20-12.222 contre l'arrêt n° RG 18/02078 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile – section A), dans le litige l'opposant : 1/° à la société Mhps cranes

CONSTRUCTION REBOURS, assurée par la société AXA FRANCE IARD) le remboursement des majorations de cotisations accident du travail effectivement exposées, sur présentation des factures acquittées de la CRAM

sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

arrêté de mise en sécurité - procédure urgente - n° ARR-DGS-07-2025 concernant l’immeuble situé 28 et 28B avenue de la République (13310) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau