TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Hoffmann, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2021 par laquelle le maire de La Crau s'est opposé à sa déclaration préalable consistant en " Extension-piscine-local technique-garage moto " sur un terrain situé 66 Chemin des Noyers sur le territoire communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de La Crau de faire droit à sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021 la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 14 mars 2022 M. A, représenté par Me Hoffmann, conclut au non-lieu à statuer quant à ses conclusions en excès de pouvoir et aux fins d'injonction mais maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Par acte enregistré le 14 mars 2022 M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance quant à ses conclusions à fin d'annulation et aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A quant à ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Crau. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.