Y... une somme de 551 044 francs avec intérêts aux taux légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dire que la preuve de la consignation mise à sa charge n'était

jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout intéressé, mais seulement sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés

irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition d'accomplir, et de consigner

celle-ci a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de rétractation de la mesure et de la décision par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation

PROMETTAIT DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE AMP ET COTTIN ONT ASSIGNE LES CONSORTS X...

examen du prévenu ; "et alors qu'enfin, Jean-Yves X... ayant déposé une seule et unique plainte, tant en sa qualité de Président de l'Association Sciences Frontières, qu'en son nom personnel, la consignation

n'a reçu et envoyé la lettre avenant qu'un ou plusieurs jours après le 7 décembre 1993, la prescription n'en serait pas moins acquise ; qu'en effet, pour qu'une plainte suivie du versement de la consignation

que, toutefois, la société SOTREPAL n'avait été immatriculée au registre du commerce que le 15 décembre 1986 et que les fonds remis à Jean A... n'avaient pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations

s'ensuit qu'à la date du dépôt de la plainte (30 janvier 2002), un nouveau délai de trois mois avait commencé à courir, de sorte que, les ordonnances des 5 février et 8 mars 2002, relatives à la consignation

faute commise par la CRCAM d'Alsace a été la cause du préjudice subi par la société Tray, si ce préjudice se serait produit dans le cas où la Banque de France aurait divulgué, sans le modifier ou le corriger

regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé

présent aux débats, ou son conseil, doivent nécessairement être entendus et avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience des débats, Me Chatonnier, substituant Me Colin-Chauley

[L] ne lui avait remis aucune somme d'argent, que tout au plus, une SARL Coline, qui n'était pas dans la cause, avait effectué deux virements de 50 000 euros, l'un à son profit, l'autre au profit de la

, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis sur le montant du SMIC annuel corrigé

Corinne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins du culte ou d'oeuvres de bienfaisance, a pourtant jugé que cet employeur n'était pas tenu de s'affilier et de cotiser

n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier et de cotiser