COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins pour exécution Pourvoi n° : N 23-12.408 Demandeur : la société Cofidis Défendeur : la société S21y et autres Requête n° : 12/24 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.947 Demandeur : Mme [K] Défendeur : la société Cofidis et autre Requête n° : 1251/24 Ordonnance n° : 90335 du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hermance X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Cofidis

COFIDIS c/ [S] [Z] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03746 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7IJ Grosse délivrée à Me DEMONTBEL Expédition délivrée à Mme [S] [Z] le

, a fortiori lorsque l'absence de signature de la part des autres magistrats cosaisis résulte d'une décision délibérée de marquer leur désaccord avec les termes et les décisions contenus dans l'ordonnance

Vu la déclaration d'appel du 21 janvier 2021 par la société Cofidis.

Aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n'est formée à leur encontre par la société Cofidis.

Suivant un acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, la SA COFIDIS a fait assigner M. [L] [C] [I] et Mme [U] [S] en paiement des sommes dues.

par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 20/06093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU de la SARL DESBARATS - COSMIDIS

La société Productions Tony Comiti est intervenue volontairement à l'instance. 3.

[R] [S] et Mme [F] [O] ont fait assigner en justice les sociétés IDELEC et COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

COFIDIS C/ [S] [I] - Expéditions délivrées à [S] [I] - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le 09/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

[J], [X], [Z], [O], [W] et [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Cosmed, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

COFIDIS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 24 octobre 2018.

À l'audience, la société COFIDIS, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[N] [F] et Mme [C] [U] épouse [F] et la société Cofidis SA, - condamné M.

ARTISANS DE GIGEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Comedis

En conséquence, Monsieur [I], [F] [V] [O] sera ainsi condamné à payer à la Société COFIDIS la somme de 4 712,92 euros.