de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS Me Anne-charlotte ENTFELLNER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de

administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire, subsidiairement et solidairement, la société Fradin Wreck Architecture (devenue société Panorama Architecture), la société Matthieu Cornier

* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE 4 Le cadre juridique du différend 4 Le différend opposant les parties 7 La décision du CoRDis 8 Le recours contre cette décision 9 Moyens

.-19210 ST PARDOUX CORBIER représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Chaban de Chauray-79000

  France et Labassee c.

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 03/10/2022 COPIES aux PARTIES [K] [D] [L] [H] la SCP POISSON & CORBILLÉ-LALOUE Me Emmeline

DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [C] [O] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1], de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Cordier ; Greffier de chambre : M.

vestiaire : T 4 DÉFENDEUR : Monsieur [X] [W] [J] [K] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Gérant d’un restaurant [Adresse 6] représenté par Me Claire CORBILLE

naissance 1] 1989 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 5] C/o Me Sandre HEIL-NUEZ représenté par Me Etienne CHAPOULIE, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Adresse 7] [Localité 5] assistée de Me James LAU, avocat (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-001900 du 10/06/2025) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

MY MONEY BANK [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS

[U] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Sylvie COMBIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1905 DEFENDEUR : Madame [V] [B] [C] [G] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité

DAIKIN CHEMICAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Christophe PUEL de la SELAS

la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1406, ET Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Sylvie COMBIER

par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, 101 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 26 Novembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN

représenté par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, 33 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Line CORBIN