l'instruction a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre et tentative de meurtre, avec cette circonstance aggravante qu'ils auraient été commis

d'instruction ou de poursuite, que le point de départ du délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis

4) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à Brassac-les-Mines (Puy de Dôme) et à La Roche Peyroux (Corrèze), de 1995 au 24 mars 1999, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes

de Frédéric X..., a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Frédéric X... des indices sérieux d'avoir commis

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef de recel de vols commis

que la cour d'appel, qui a énoncé que la Caisse d'épargne, qui avait débloqué les fonds le 23 décembre 1999 au vu d'une attestation de garantie de livraison émanant d'un mandataire du garant, n'avait commis

avoir déboutées, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnisation d'un conducteur victime ou de ses ayants droit ne peut être entièrement exclue dès lors que le conducteur de l'autre véhicule impliqué a commis

la mission de séquestre conventionnellement attribuée par la société Tardif, vendeur de fonds de commerce et par l'acquéreur, mais qui s'est abstenue de rechercher si ledit établissement n'avait pas commis

"qui, indépendamment de sa qualité de gérant, a commis une faute personnelle en prévenant la MACIF que la contrat avec la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir qu'en

fait valoir qu'il appartenait au banquier de vérifier la régularité de la signature apposée sur les chèques ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si le Crédit lyonnais avait commis

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

Z... n'avait pas commis de faute en cessant le premier de verser ses honoraires en "bourse commune", après avoir constaté qu'il avait ainsi commis "une violation des dispositions contractuelles", la cour

X... avaient longuement fait valoir que l'association VVF avait commis un fait fautif en assurant des prestations similaires à celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des

[F] a commis les infractions reprochées, et qu'ainsi qu'il ne résulte pas « charges suffisantes contre les personnes mises en cause d'avoir commis les faits dénoncés », ne constate pas que les faits dénoncés

de l'enfant, rendent nécessaire une telle mesure ; qu'en se bornant, pour prononcer le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] [S] sur son fils [O], à se fonder sur « l'extrême gravité des faits commis

la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en application combinée des articles L. 145-4 et L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973, constitue

X... aucune faute de gestion distincte du prononcé -injustifié- de la faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa condamnation au comblement du passif, au regard de l'article 180