résultant de ce redressement, le jugement se borne à écarter les éléments de comparaison produits dans "un tableau" par l'Administration au motif "qu'aucune pièce ne permet de justifier ces dires et de comparer

dispositif (annulation de l'élection municipale) de l'arrêt du Conseil d'Etat ; "1 - alors que si la présomption d'intention coupable qui résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes peut être combattue

, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, lesquelles ne constituent qu'un commencement de preuve susceptible d'être combattu

validant ce système de rémunération qui conduisait à des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée

validant ce système de rémunération qui conduisait à des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée

prononcée contre Sylvain X... par la cour d'appel de Metz le 20 septembre 2000, en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

cependant que le paiement de l'indemnité légale pour le travail du 1er mai prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail ne pouvait être remplacé par aucun avantage conventionnel sans qu'il y ait lieu de comparer

d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que, tel que le soutenait la société Euro Disney, par application combinée

faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

policiers affectés à l'enquête en cours ; Qu'en retenant que les propos cités par les journalistes ne contenaient aucune révélation à caractère secret, la chambre de l'instruction a violé les dispositions combinées

que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte qu'elle produisait, sur lequel un nombre d'heures travaillées était reporté chaque mois, pouvait être comparé

rescision pour lésion alors, selon le moyen, que le partage peut être rescindé en cas de lésion de plus du quart ; que la lésion du quart se détermine par référence à la valeur partagée, pour être ensuite comparée

[d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que, par application combinée

prévisible, que l'intervention était nécessaire avec des objectifs limités, que le risque d'aggravation postopératoire était de 6 à 8 % avec un risque d'échec important, tandis qu'il lui appartenait de comparer

H... et de Mme C... en qualité de membre titulaire au comité social et économique, 3e collège « ingénieurs et cadres », alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314

porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnel, selon les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation

Z... produits par le prévenu pour combattre les accusations de M.