L... et ses colistiers contestent ces allégations, ils ne font pas état d'éléments qui permettraient de les rejeter avec certitude ; que, compte tenu de l'ensemble de ces contestations et eu égard au faible

l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant

T... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'ensemble

moyenne d'âge la plus élevée, conformément aux dispositions de l'article L. 262 du code électoral ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de condamner Mme 8... et ses colistiers

. ; 4°) de condamner M. de B... et ses colistiers à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme J ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme F et ses colistiers

Applicant’s Name Birth year Nationality Place of residence 1 Ștefan ZOLOTAREOV 1990 Moldovan Cosauti     Application no. 29015/18 No.

Jacques A et ses colistiers, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le dépôt en mairies du plan définitif de remembrement dans la commune de Fère Champenoise avec extension sur la commune de Connantre

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

C A, représenté par Me Delacarte et Me Colmant , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a jugé irrecevable et a classé sans

X... conduisait avait été confiée à l'un de ses colistiers, en violation des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral

E... et ses colistiers ont fait assurer, par leurs propres moyens, la distribution de leurs documents électoraux et que, dans un tract de "dernière heure", M.

XA... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers

Z... et de ses colistiers, il ressort de l'instruction que les frais d'impression de ces documents, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été sous-évalués, lui ont été remboursés et ont été intégrés

militants et de restauration de l'équipe de campagne : Considérant que les sommes correspondant à des frais d'hébergement et de restauration, pour un montant de 3 093 euros, ont été engagées par des colistiers

Pierre François Y... et ses colistiers ont présenté des conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé l'élection de trois des onze élus, faute pour le