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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714479

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

octobre 1984 refusant de l'admettre à la retraite en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle

Page 44 sur 51941

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714653

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714788

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714792

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714796

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714801

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714846

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1919 ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715417

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664695

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

ministre de la défense et le ministre des finances pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007672681

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

annule ladite décision ; La renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645081

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007895732

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007898117

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900394

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

la majoration spéciale de gendarmerie ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 9 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864943

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865614

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865663

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

enfants ; 2°) au renvoi du requérant devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865671

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866602

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007866977

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier