Chablis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M.

A..., représentée par Me Chakri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre

, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier

(blessé au cours des opérations à la cheville droite), et M. Laurent A...

qu'on voit mal en effet la raison qui aurait pu pousser Pascal Z..., à le supposer complice par fourniture de moyens, à abandonner subitement Christiane A... à Bourges, alors que celle-ci détenait les chéquiers

1994, alors qu'elle travaillait avec X..., avoir vu par la porte de la classe le prévenu, assis sur une petite table, tenant allongé sur ses jambes un enfant, pantalon et culotte baissés jusqu'aux chevilles

qu'il apparaissait en effet dans la comptabilité de la société MDM France des sommes portées en débit sur un compte d'attente et destinées à des tiers non identifiés ; qu'ainsi, sur les souches des chéquiers

bénéfice de Santé et Jacques de Stéfani ; "aux motifs que, dans le mémoire déposé au soutien de son appel, la partie civile reprend les griefs déjà exposés dans sa plainte, à savoir l'utilisation du chéquier

du thorax et de l'abdomen, qui ont nécessité une hospitalisation de deux mois au centre des brûlés, puis de quatre mois pour rééducation, 40 greffes cutanées ; qu'il subsiste des douleurs de la cheville

complice, sachant que l'effet est sans provision ; que constitue la complicité d'une telle escroquerie, par aide et assistance, le fait de constituer des sociétés fictives, de leur faire remettre des chéquiers

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE - RCS BORDEAUX B 353 821 028 - 1 Parvis Corto Maltesse 33800 BORDEAUX Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la

CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173 Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/05504 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVBM COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Avril 2024 9ème chambre -3ème section N° RG 22/15148 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXX Représentée par Me Marion BOULFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

SORLIN-RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030 Décision du 11 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/01129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3XD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

A E, représenté par Me Chebil Mahjoub, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril

Sébastien VIALAR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Décision du 21 Mai 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mai et 29 décembre 2022 et 11 février 2023, Mme C A, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler