Emmanuel X..., Confirme le jugement attaqué sur la condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, dans ses

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BOULANGER, conseiller, chargée du rapport.

Ils soutiennent que : -il convient de surseoir à statuer ; -les gendarmes ont commis une faute en s'abstenant de retenir physiquement Jean-Emmanuel B et en lui rendant les clés de son véhicule ;

de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NA4Y Code NAC : 30Z S.C.I.

de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance de Monsieur

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL JSL CONCEPT qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera

Portalis 352J-W-B7I-C37OJ FMN° : Assignation du : 05 et 08 Février 2024 N° Init : 18/57678 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle

les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

INTIMEE [2], demeurant [Localité 1] représenté par Mme [W] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

. ; Vu 2°) sous le n° 157545, la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emmanuelle X..., demeurant Les Lilas (93260) ... ; Mlle X... demande

radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

de l'EARL Manoir de Versillé à payer à Monsieur Emmanuel X... et à l'EARL Domaine de Versillé une indemnité de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.