Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 2 avril 2026

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXMJ
Code NAC : 28A 

[A] [F] épouse [S]
C/
[P] [F]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état: 26 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

DEMANDERESSE

Madame [A] [F] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine DAMY, avocat au barreau du Val d’Oise 

DÉFENDERESSE

Madame [P] [F], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nina LEBARQUE, avocat au barreau du Val d’Oise 


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Vu l’assignation délivrée le 16 avril 2024 à Madame [P] [F] ;

Vu les conclusions du 20 mars 2026 de Madame [A] [F] épouse [S], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 24 mars 2026 de Madame [P] [F], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;


SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait  par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;


PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [A] [F] épouse [S] demandeur  ;

- Déclarons parfait le désistement de Madame [A] [F] épouse [S], demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 avril 2024 contre Madame [P] [F], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .


Fait à [Localité 2], le 02 avril 2026.



Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY