AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301079
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme G... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, selon le
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cr
613726a9cd58014677427819
5 avril 2005
5 avril 2005
la destination ; qu'un hôtel dont l'exploitation a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement
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