AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans le cadre d'une instance judiciaire opposant celle-ci à ses fournisseurs, également filiales de la société
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200112
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cotisations concernées par les déductions, comme des montants de celles-ci, a fait obstacle à ce que la cotisante puisse en apprécier le bien fondé.
Source officielle