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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans le cadre d'une instance judiciaire opposant celle-ci à ses fournisseurs, également filiales de la société

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200112

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

cotisations concernées par les déductions, comme des montants de celles-ci, a fait obstacle à ce que la cotisante puisse en apprécier le bien fondé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201152

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les mandataires liquidateurs de la société font grief à l'arrêt de déclarer celle-ci irrecevable en sa contestation, de valider la contrainte et de fixer la créance de l'URSSAF à une certaine somme, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mensuel moyen à une certaine somme, de limiter à des sommes les condamnations au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que celle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00091

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182173

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

faisait valoir que l'activité de "monteur" en opérations financières était de toute façon couverte par la garantie des sociétés MMA dès lors que le contrat prévoyait au titre des "Activités assurées" celle

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249174

Admin. suprême

25 février 2026

25 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Madame [T] s'élevait, selon elle, à la somme de 2 596,31 euros et à celle de 2 540,68 euros, selon l'employeur qui employait

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Force est ainsi de constater que les faits allégués au soutien des deux instances donneront lieu à débat au cours de celles-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200707

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[J] intentée sous l'empire des dispositions de l'ancien code de procédure civile alors applicables faute pour celle-ci de relever du cadre de sa saisine ; Et attendu, ensuite, que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100254

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] [E] fait grief au second arrêt de rejeter ses demandes relatives au rapport à la succession ainsi que celles relatives à l'établissement d'une égalité économique ; Attendu, d'abord, que les griefs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301037

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

n'avait pas à répondre à de simples énonciations des conclusions dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, a pu désigner un administrateur provisoire sans préciser sa mission ni la durée de celle-ci

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041116

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

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CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'Appel de Pau a examiné l'affaire selon la procédure sans audience et a rendu son arrêt le 02 juillet 2020, statuant sur les conditions de la rupture et les indemnités liées à celle-ci.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l'association, l'arrêt énonce que celle-ci rappelle qu'elle promeut l'appellation vins des côtes de Duras par des actions sur support papier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181981

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier individuel portant sur la période 2012-2018 sachant que lors de sa consultation le 1er mars 2018 celles-ci

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161390

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux riverains de l'entreprise TAM TAM du courrier que celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

Source officielle