A devant le tribunal administratif de Poitiers ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, M.

Le total des charges s'élève à la somme de 2.061,22 euros et la capacité de remboursement est donc négative (- 25,91 euros).

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la régie des eaux du pays d'Aix, représentée par Me Pontier, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves

Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier

. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Fontainebleau du 26 mars 2012 constatant la caducité

général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Castorama, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société La Cerisaie La SCI la Cerisaie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux conseils pour M.

Pottier, rapporteur public, - les observations de M. B, - et les observations de M. C, représentant l'université Paris Dauphine - PSL. Considérant ce qui suit : 1. M.

réalisant de grandes concentrations de terres ou opérant le démembrement d'exploitations viables ; l'intérêt légitime du propriétaire de refuser la cession doit enfin s'apprécier compte tenu de la capacité

EASY BAT C/ [S] [Z] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EASY BAT C/ [L] [P] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTPN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEURS

STREAMLINE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

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