ARISTIDE 3 ... 75016 PARIS représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Benoit GICQUEL, avocat INTIMÉE : S. A.

- de plus le contrat de bail contenait une clause de solidarité de sorte que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable à l'autre.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Par ailleurs, si le préfet de la Corrèze précise en défense que M.

précitées et de la réserve posée par le Conseil constitutionnel qu’il appartient toujours au préfet, avant de prendre sa décision, de vérifier l’existence d’un éventuel motif d’intérêt général et de prendre

D C, sous-préfet de Castres, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du 13 août 2020 de la préfète du Tarn, régulièrement publié, pour signer, dans sa circonscription administrative, notamment

B A, représenté par Me de Castro Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A, M. et Mme E et M. et Mme F sont fondés à demander que l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo du 1er juillet 2022 portant

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[Z] [C] a déposé plainte contre Mme [P] [R] devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres.

    Par une ordonnance du 6 mars 1996, le juge d’instruction de Castres prononça un non-lieu concernant la tentative de chantage et renvoya M.

Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de cette demande, de présenter à l'administration toutes observations complémentaires utiles, sans que le préfet

du 5 décembre 2014 ; - aux termes de l’article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, la décision de licenciement doit être prise après avis de la commission administrative paritaire (CAP) prévue

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022 la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande

Si la requérante soutient également que la battue administrative litigieuse est superfétatoire dès lors que la chasse suffirait, le préfet du Cher fait valoir que les prélèvements opérés par la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.