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Rappelons que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 02 novembre 2022 à minuit, et ce à peine de rejet ; LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart

La greffière la Juge de la mise en etat Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

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cassation devant le Conseil d’Etat prévue à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 – codifié à l’article L. 822-1 du code de l’organisation judiciaire – conforme à la Convention (voir, entre autres, Bufferne

{ width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 38746/97 présentée par BUFFALO

Italie (n° 44435/98) (ouverte le 7 septembre 1990, pendante le 27   février 2001) aucune demande de satisfaction équitable. 32)     Buffalo s.r.l. c.

Maurizio ANDRACCHIO 1955   5,075.95 Maria Antonietta BERTI 1949   6,614.35 Fabrizio BOVINO 1970   5,032.23 Anna Maria BRIGLIA 1942   7,949.09 Giovanni BUCOLO 1978   3,686 Vincenza BUFALO

né le 13 Décembre 1958 à BEZIERS (34500) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

Alors que le service a refusé de tenir compte de la facture de la SARL Bugaud du 27 mars 2009 au motif que les travaux d'entretien du château concernés par cette facture relevaient du locataire, les requérants

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