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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

, partie civile, et six témoins, ce en présence des deux avocats du mis en examen et de la partie civile, ladite confrontation qui réunissait de fait douze personnes, juge d'instruction et greffier compris

Source officielle

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CC

civ3

61372216cd580146773fa207

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Coutard

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CC

comm

613723e7cd5801467740fa6b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que la société DHN fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat du 4 décembre 1995 est imputable à son comportement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

chômés, après avoir constaté que les salariés travaillant par roulement pouvaient, par disposition légale dérogatoire au droit commun, " être amenés à travailler n'importe quel jour de la semaine, y compris

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CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b5

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, dont le siège est ..., 2 / de la société compagnie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200595

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Il indique encore avoir traduit du français au persan un ouvrage de droit comparé et ajoute que, grâce sa thèse de droit comparé, il a acquis une parfaite maîtrise de l'iranien, de l'anglais et du français

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CC

civ1

613724adcd580146774177a6

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, la première branche du second moyen du pourvoi de la compagnie La Sauvegarde, et le second moyen du pourvoi commun à l'association et à la compagnie Groupama sud : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

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TJ

REFERES

69d6c856cdc6046d4791c0c9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer resté infructueux.

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CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale qu'il est interdit aux juges correctionnels d'empêcher un prévenu de combattre par de nouvelles pièces produites devant eux, y compris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R... se situent au dessus de la moyenne des évolutions salariales des personnes composant le panel ; qu'il n'est pas pertinent de comparer M.

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CC

cr

61372645cd58014677424414

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

déplacés de palpation des seins effectués en l'absence de consentement qui n'entrent pas dans le cadre d'un acte médical ; que certaines patientes ayant déjà subi un examen mammaire avaient pu comparer

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TCOM

Procédures collectives

6a1115b2cdc6046d47a33bb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 23 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL K & B COMPAGNIE [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201034

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... , a ordonné le renvoi de l'affaire afin de permettre à M. et Mme X... , comparaissant

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civ2

6137242ecd580146774134aa

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

productions, que le tribunal de commerce de Lille a condamné Mme X..., sur le fondement d'un acte qualifié de cautionnement, à payer une certaine somme à la société CEGEBAIL aux droits de laquelle vient la Compagnie

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civ2

61372681cd580146774261ac

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

société Recticel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Finot et compagnie

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CC

comm

613724b3cd58014677417a52

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'arrêt relève que la société Schneebichler a comparu devant le tribunal judiciaire de Paris, tribunal des marques de l'Union européenne, sans discuter sa compétence et qu'elle soutient, pour la première

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CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de payer afférents à ces mêmes contraventions, lesquels commandements constituent un acte d'exécution, ont été délivrés moins de deux ans après le titre exécutoire ayant pour effet, en application de

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CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de payer afférents à ces mêmes contraventions, lesquels commandements constituent un acte d'exécution, ont été délivrés moins de deux ans après le titre exécutoire ayant pour effet, en application de

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