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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643
4 octobre 2016
4 octobre 2016
, partie civile, et six témoins, ce en présence des deux avocats du mis en examen et de la partie civile, ladite confrontation qui réunissait de fait douze personnes, juge d'instruction et greffier compris
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civ3
61372216cd580146773fa207
7 avril 1994
7 avril 1994
représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Coutard
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