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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514445_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508678_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413227_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414617_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414731_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415921_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501668_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1bf

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb3e

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741932d

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196a1

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196a2

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0cd

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1de

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a240

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef506

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATRES ET STYLES, dont le siège est à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) RN 7, Le Logis de Bonneau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302069_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208484_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208899_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300170_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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