TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Wasselin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicite rejeté sa demande d’indemnisation ; 
 
2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle « se désiste de son instance et de toute action à l’encontre du SDIS 77 ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle « se désiste de son instance et de toute action à l’encontre du SDIS 77 ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au  service départemental d’incendie et secours de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,