d’occupation de 794 euros mensuels pour toute période postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux, - ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R

la voierie, les réseaux d'eau, d'assainissement et le réseau pluvial étaient déjà existants et que les plans de l'étude d'impact de la ZAC de Bellegarde n'annonçaient pas leur renforcement pour les besoins

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 26 juin 2006, Mme [T] [F] a donné à bail à Mme [G] [I], née [M] et son fils M.

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ... le bail sera résilié de plein droit par décision de justice.

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention 2) de payer le prix du bail aux termes convenus.”            

[L] [I], par la suite substituée par la société ENDEAVOR FOOD par avenant du 24 septembre 2024, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 29 août 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 24 juillet 2015 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7).

2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2023, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont consenti à [U] [O] un bail

En vertu de l’article 1736 du même code, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

Madame [F] [U], représentée par son Mandataire Agence de l'Olivier à Arles, a donné à bail le 27 janvier 2023 à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] un logement à usage d'habitation situé 8 Impasse Monet

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

De plus, celui-ci n’est plus titulaire du contrat de bail.

[Y] de se prévaloir du transfert du bail.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.