Le bail comportait également une clause, selon laquelle le bail serait résilié purement et simplement si les biens loués venaient à être déclarés insalubres.

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 14 décembre 2007, la SA d’HLM DOMAXIS aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail à Mme [T] [Q] et M.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inoccupation et cession : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 17 juin 2024 à compter du 1er avril 2025.

[Y], tant en sa qualité personnelle qu'en qualité de gérant de la SARL Espace Bijoux, a demandé le renouvellement du bail commercial.

Madame [S] [P] épouse [H] a comparu en personne . Pour sa part, bien que régulièrement cité, Monsieur [E] [H] n'a comparu ni en personne ni représenté.

Madame [X], citée régulièrement à étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle à l’audience du 13 mai 2025.

.) - 48078/09 Decision 17.9.2013 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Speediness of review Speediness of bail proceedings by person detained pending deportation: Article   5 §   4 not applicable

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Nations, dont M. et Mme B...étaient associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu en 1990 un contrat de crédit-bail

[Q] [G] ont donné à bail à M.

paiements au 7 novembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle

[D] [I] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ; -Ordonner que faute pour M.

En l’espèce, le présent litige concerne au premier chef non pas l’existence ou le renouvellement d’un bail commercial, mais bien la présence d’une personne aux fins d’habitation dans logement habituellement

Bien qu’ayant été régulièrement assignés à domicile, à la personne de leur fils Monsieur [Q] [N] qui a accepté de recevoir copie des actes, Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] n’ont pas comparu ni personne

EXPOSE DES MOTIFS: Sur la recevabilité: L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au bail, que les bailleurs personnes morales autre qu'une société civile constituée exclusivement

La société Imwo France a intimé la société [A] ainsi que Me [N] [V] et Me [R] [X] « personne physique ».