Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M.

AJILINK [D] BONETTO S.C.P. JP LOUIS & A.

., 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-15.068, Bull. 2011, IV, n° 135 ; Com., 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.141, Bull. 2012, IV, n° 160).

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Octobre 2020 par le Juge commissaire du TC de [Localité 15] N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016J00294 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ [U] [O] , [G] [W] copies et grosses délivrées le à Me BONNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03261 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H42L

barreau de LYON, [T] [E] né le 13 Mars 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nicolas BONNET

Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Après lecture du rapport de Mme D ont été entendues les observations de Me Bonnet, représentant M.

A ; - les observations de Me Bonnet, représentant M. et Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Metz.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

foi est dûment prouvée ; que la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard ; qu'en refusant de faire

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité