X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

Invoquant la violation de son statut de salarié protégé au regard des dispositions de l'article 2123-9 du code des collectivités territoriales en l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail

. : Attendu que, par arrêt du 20 février 2007 (n 229 D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé par la société Bellevue auto

écrite au sens de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle qu'à la condition qu'elles "déterminent par écrit avec précision le domaine de l'autorisation quant à sa destination, quant

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité de cette démarche, en l'absence de ladite autorisation préalable reste sans influence sur la procédure judiciaire en cours

sur les pourvois formés par : - ROMEO Y..., - ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 3 juin 1996, qui, pour arrachage ou défrichement de bois sans autorisation

coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation

[P] et [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la demande, formée par la première, tendant à l'annulation de l'autorisation du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le contrôle

doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation et est soumis aux mêmes formalités que les demandes d'autorisations primitives; que ce texte ne

Par requête du16 septembre 2014, M [Y] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la SEMAP afin de faire reconnaître l'effectivité de la vente de la résidence de [1] au profit de la SEMAP Saint

Des constructions ont été réalisées sur la parcelle AD [Cadastre 5] sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été affichée sur place et en mairie.

unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel des dettes nées du cautionnement des engagements de la SARL Montauban autos

prévue par le texte, rien ne peut s'opposer à ce que cette autorisation soit donnée.

que déposées que la première visait tout déplacement « sensiblement longitudinal » du bras de butée et que la seconde visait, dans un mode de réalisation particulier, une rotation du bras de butée autour

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 51 N° RG 19/06294 N° Portalis DBVL-V-B7D-QDRU SA AUTOMOBILES PEUGEOT SA AUTOMOBILES CITROEN C/ SASU MA PIECES AUTOS BRETGNE Société civile

décision du 4 novembre 2020, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence d'autorisation

L'autorisation nous est donnée par M.

, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... et Eric Y... coupables de réalisation, sans autorisation