de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, dans sa requête, Patrick X... critique l'arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar, qui l'a déclaré coupable des infractions

X..., produisant une expertise fixant son incapacité totale temporaire du 14 au 30 janvier 1989 et son incapacité permanente partielle à 4 %, a, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure

[E] à lui payer une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et

X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE c'est à la partie qui se prévaut de l'acte argué de faux qu'il incombe de rapporter

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdramane X..., demeurant chez M. Lassana X..., ... ; M.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X... était fondé au regard des dispositions nouvelles de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000, et de la loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, à se prévaloir de telles

X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation, le 30 avril 1997, par la société ITS Interview ; qu'il a été licencié, le 30 juillet 1997, pour motif économique ; que le 30 octobre 1997, les

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

X... est demeurée inconnue de l'huissier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y avait été invitée si l'huissier de justice avait précisé quelles étaient les personnes physiques qu'il indiquait