Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

815-3 du code civil.

Monsieur [W] a été contrôlé à [Localité 7] le 29 janvier 2025 et placé en retenue.

1142 du code civil.

[W] [G] et Mme [V] [G] demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'ils sont français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

du [Localité 9] de Sauvegarde de l'Emploi ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[K] [W], Mme [C] [A] épouse [W], M.[N] [W] et M. [G] [W] la somme de 60.000 euros (15.000 euros par demandeur) par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement M.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

W..., 3°/ Mme T... W... , 4°/ M. B... TR... W..., 5°/ M. AS... W..., 6°/ Mme WS... W..., 7°/ Mme X... W... , 8°/ Mme DZ... W..., 9°/ M. G... W... , 10°/ M. M... W... , 11°/ M. F...

1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[W] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

[W] à verser à la société Actia Automotive la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.