L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

A ETE TUEE ET LES DEUX GARDIENS ONT ETE BLESSES ; QUE CEUX-CI SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne peut intervenir que s'il est établi que la révélation de l'identité de l'officier de police judiciaire était de nature à mettre en danger sa vie, son intégrité

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime, inclus dans le titre VII de ce code et que les dispositions de l'article 11 du décret, qui prévoient elles-mêmes une telle règle,

l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article

[H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

1991, devenu l'article L. 3122-3 du Code de la santé publique, est mal fondé à opposer l'absence de demande originaire et, par suite, de décision, alors que M.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il

700 du Code de procédure civile.

sommes provenant de l'encaissement des bordereaux Dailly et qui relève que, dans ce contexte, elles ne paraîtraient pouvoir être poursuivies que pour autant que le montant des créances ait été arrêté vis-à-vis