issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

l’incendie criminel du 16 mai 2018 le logement de Monsieur [Y] [S] [V] est devenu inhabitable et Monsieur [Y] [S] [V] a été grièvement blessé.

[Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

L’article 4 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit la notion de vétusté comme étant l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

l'Auxiliaire la somme de 1.000€ chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [T] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

[V].

4 du Code de procédure civile.

faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les entiers dépens à la charge de Mme [V].

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées

[P] [V] et Mme [B] [Z] épouse [V] sont propriétaires de la maison voisine située [Adresse 4].

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.