Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.

E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

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L.1152-2 et L.1235-3-1 du code du travail) À titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) - CONDAMNER la société [1] à Pôle emploi

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V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysée à verser à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

en date du 12 décembre 2023, N°19/01920 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de

L312-39 alinéa 2 du code de la consommation.

[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles