AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f78a5b05320831899592e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été
Source officiellePage 44 sur 364
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielle