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7 270 résultats pour « Article V 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

652f78a5b05320831899592e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cd502b828318c4e2e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07383cdc6046d47695580

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000327104

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

    L’article 669 du Code civil roumain, en vigueur à l’époque des faits, prévoit qu’en l’absence de conjoint susceptible d’hériter, les enfants sont appelés à succéder, à l’exclusion de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
CA

RETENTIONS

65321abe9e4ea48318f5ac6d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[L] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319868151eeae4f1309d031

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db9

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[V] [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société JB Diffusion aux dépens en ce compris les frais de la procédure d'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5eb1cdc6046d478ab4e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

1ère chambre civile A

6348ff9663d497adffda4091

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

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CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e81

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Ayant relevé appel, Madame [H] [V] conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, vu l'article R.1455-7 du code du travail, vu l'article 90-6 de la CCU, à ce qu'il soit constaté

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TA

2ème Chambre

DTA_2302553_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

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CA

RETENTIONS

65a0ed505bbe450008b2cedc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 21 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [X] [C] par le préfet du Rhône.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

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CA

Chambre civile 1-6

69e1c37bcdc6046d4788687f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

L'article L 1251- 36 du code du travail stipule qu'entre deux contrats de mission, il doit être respecté un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat, ou à la moitié de cette durée, selon que

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- sur les heures de nuit ( 2 000 euros à titre provisionnel et 200 euros au titre des congés payés afférents) Aux termes de l'article 36 de la convention collective: « Article 36-a-1 - Définition

Source officielle