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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501724_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301993_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600710_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204658_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602212_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et
Source officielleChambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d00
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203444_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1173129-1225021
2 novembre 2004
2 novembre 2004
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales pour trancher
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600870_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD006922501
2 novembre 2004
2 novembre 2004
Partant, il y a eu de ce chef violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III [3] . SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00152_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code ; - elle est entachée
Source officiellePage 44 sur 308