Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, le III de l'article 16, les articles 18, 19, 21, 22, 34, 36 et 37.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

-3, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application

Article 1

—

Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 Art. 36 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code des transports

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Article R663-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.

Article R2251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Code des transports

. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.

Article 102

—

L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-

Article 14

—

Les bénéfices de campagne, supputés comme il est dit aux articles 36 et 37 ci-après, sont attribués aux fonctionnaires et employés civils, anciens combattants, qui peuvent y prétendre, lorsqu'ils réunissent les conditions voulues pour l'admission à la

Article 47

—

recherches de 1re classe et chargé de recherches de 2e classe Chargé de recherche de 1re classe Chercheur contractuel assimilé à assistant Chargé de recherche de 2e classe Ils sont classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées aux articles

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de l'autorité parentale l'information

Article R528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de

Article Annexe II

—

destination (ou en provenance) de la Corse se compose : VOLUME DU MOBILIER transporté JUSQU'A 12 m³ DE 12 m³ EXCLUS à 18 m³ inclus DE 18 m³ EXCLUS à 24 m³ inclus DE 24 m³ EXCLUS à 30 m³ inclus DE 30 m³ EXCLUS à 36

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : Option A : “ baseball, softball ” - attester d'une expérience d'encadrement

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi

Article 1

—

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.

Article 1

—

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 11 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.

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