Article R2251-37 · Code des transports — CodexAI
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R2251-37
Article R2251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.
Articles cités dans le texte
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