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SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les

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Rétentions

62e0d57fe8fd1e05797fa298

Appel

26 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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20e chambre

6549e33dbc1a528318e097d8

Appel

4 novembre 2023

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

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Rétentions

688d9d53a7cb93066e4439d6

Appel

1 août 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

687f1b19367fac10b162e613

Appel

21 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA

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Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE

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Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a2

Appel

29 juillet 2025

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS

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Rétentions

677f662fe034c1f8dc45896b

Appel

8 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac8

Appel

9 janvier 2025

L'article 21 du même code précise : « Sont agents de police judiciaire adjoints (. . -) : 2° Les agents de police municipale ''.

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Rétentions

65a62bf5448a370008a7209e

Appel

15 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

[Localité 2] comparant en personne INTIMÉES SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 30 mars 2023 de MONSIEUR

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Rétentions

6881bec253f7f060d28c794f

Appel

23 juillet 2025

Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code

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Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur l'absence de conformité alléguée de la procédure numérique Au visa des articles A53-8, D589-2 et 801-1 du code de procédure pénale, M.

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Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e620

Appel

11 août 2022

En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de

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Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

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Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Appel

15 octobre 2024

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de [Localité 2] en date du 29 août 2024

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1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

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Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article 63-2 du code de procédure pénale, la notification du placement en rétention administrative ne se rattache pas aux objectifs de la garde à vue.

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