; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

En application de l’article R.142-17-2 du même code dans sa version applicable au litige, lorsque le litige fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code civil.

Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur