AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 52
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca63
7 octobre 2008
7 octobre 2008
une sanction disciplinaire, au sens de l'article L 1331-1 (anciennement L 122-40) du code du travail ; qu'en effet il s'agit d'un écrit qui a fait suite à un agissement du salarié, décrit comme fautif
Source officielle