répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

de l'article 202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Aux termes de l'article 32 de la même loi : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, le II de l'article

», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles

II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

II) Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent le principe " non bis

de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis : 6.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.