), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

D É C I D E : Article 1er : L’avis de compensation du 27 novembre 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 33 564 euros.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

2015, 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 1 160 768 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".

et de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

d'appel a dénaturé les dispositions de l'annexe aux conditions particulières de la police et violé l'article 1134 du Code civil. 6°) ALORS QU'il il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

  Dans les affaires O. , Hammern, et Y. , elle juge que l’ article 6 §   2 est applicable et qu’il a été violé .

L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016