CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)219   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Volovik contre Ukraine     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal dans la mesure où le juge de première instance a refusé à plusieurs reprises d’autoriser les appels du requérant. En vertu du Code de procédure civile de 1963, en vigueur au moment des faits, l’appel devait être interjeté par le biais du tribunal du premier degré qui avait adopté la décision contestée. Le tribunal du premier degré pouvait se prononcer sur la recevabilité de l’appel. Bien que le Code prévoie expressément les motifs d’irrecevabilité de l’appel, la Cour européenne a estimé que le système juridique interne ne prévoyait pas de garanties contre des refus éventuellement arbitraires des juridictions de première instance de renvoyer la demande devant une cour d’appel. Elle a de plus relevé que les refus répétés avaient été trop formalistes et qu’ils ne répondaient pas à l’objectif du filtrage.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   La Cour a jugé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.   b) Mesures individuelles   La législation ukrainienne prévoit la possibilité de demander la réouverture d’une procédure après que la Cour européenne a constaté une violation. Par une lettre du 16   avril 2008, les autorités ukrainiennes ont informé le requérant de son droit de demander la réouverture de la procédure en cause. Le requérant n’a pas déposé de demande de réouverture dans les délais fixés par la législation interne.     II.   Mesures générales   c) Amendements législatifs   En vertu des dispositions du nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er   septembre 2005, les tribunaux du premier degré ont perdu la compétence de filtrage des demandes d’appel contre leurs décisions   ; les cours d’appel sont devenues les seules juridictions compétentes pour statuer sur la recevabilité et sur le fond des demandes d’appel.   d) Publication de l’arrêt   L’arrêt a été traduit en ukrainien et mis sur le site internet officiel du Ministère de la Justice. Il a aussi été publié au Journal officiel de l’Ukraine ( Ofitsiïny Visnyk Ukrainy ) n o   32 du 8   mai 2008). Un résumé de l’arrêt a été publié dans le Courrier du Gouvernement [ Uriadovyi Kurier ], n o   85 du 13   mai 2008).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.