700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;  admettre Maître Antoni Mazenq, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

En ce qui concerne la légalité externe : - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme

de réclamer une indemnisation dans les conditions de l’article L.424-1 du code des assurances.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.

559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

[X] [X] au versement de la somme de 5 000 euros à la société Illucity au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

En revanche, la dernière condition posée par l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation n'est pas remplie.

L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Association Dinard Côte d'Emeraude Environnement et autres au titre de l'article

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 : en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale (…) la CNIEG demande sa mise hors

[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 713-5 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L.

R.), avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.