Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
25 février 2020
En réponse aux intimés sur l'application de l'article L. 312-8 du code de la consommation, elle fait valoir qu'il importe peu que cette offre ne contienne pas les mentions obligatoires de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26d
13 mars 2012
13 mars 2012
une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
quatre critères mentionnés par l'article L. 1233-5 du code du travail cité au point 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72a936bfc00008d68c8e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, - débouté la société Rhonis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200874
28 mai 2009
28 mai 2009
2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 : en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale (…) la CNIEG demande sa mise hors
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Mickaël X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
3 avril 2024
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57b
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 911-8 et L. 932-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, Vu la Jurisprudence précitée
Source officielleChambre 4 SB
696a6545cdc6046d478b7a80
15 janvier 2026
15 janvier 2026
conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] est infondée et injustifiée; en tout état de cause, - condamner M. [F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Laurent X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Stéphane X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbd78d0ccf000877e56d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 44 sur 80